Conditions générales de Farmina Pet Foods

Propriétaire de Farmina Pet Foods et Services connexes :
Russo Mangimi S.p.A. 
Via Nazionale delle Puglie 
80035 - Nola (NA) 
Italie 

Numéro de TVA: 01239651217 
Capital souscrit: 6.750.000€ 
Chambre de commerce de Naples 

info@farmina.com

Courriel de contact du Propriétaire : info@farmina.com

Informations concernant Farmina Pet Foods

Farmina Pet Foods est un des principaux fabricants d'aliments pour animaux de compagnie. Les produits Farmina sont commercialisés par un vaste réseau de distributeurs, d'animaleries et de professionnels, ainsi que par Farmina e-commerce, disponible à cette adresse, où vous pouvez consulter et acheter la vaste gamme de produits offerts et profiter des différents services et promotions Farmina.

Les utilisateurs des services offerts par Farmina Pet Foods reconnaissent et acceptent ces termes et conditions.

Informations sur les aliments pour animaux Farmina
Farmina Pet Foods est l'un des principaux fabricants d'aliments pour animaux de compagnie. Les produits Farmina sont commercialisés par un vaste réseau de distributeurs, d'animaleries et de professionnels, ainsi que par le e-commerce Farmina, disponible à cette adresse, où vous pouvez consulter et acheter la large gamme de produits proposés et profiter des différents services et promotions de Farmina.

Introduction

Ce document
Le présent document constitue un contrat entre vous, l’Utilisateur et la société qui gère Farmina Pet Foods pour l’utilisation que vous faites de son site Web et de l’application et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis. « Contrat » signifie que les conditions du présent accord s’imposent aux relations entre vous et nous une fois que vous avez accepté les conditions.
Par souci de simplification, « Utilisateur », « vous », « votre » et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur. « Nous », « notre », « nous » et les termes similaires font référence à la société qui détient et gère Farmina Pet Foods, comme indiqué dans le présent document. « Farmina pet foods » désigne le présent site Web ou l’application. « Contrat » renvoie au présent document, tel que modifié périodiquement. Le Contrat est conclu en langue française. Les autres termes définis sont énoncés dans la partie intitulée « Définitions » en bas du Contrat.

Acceptation du présent contrat
Pour pouvoir utiliser Farmina Pet Foods, vous devez lire attentivement et accepter le présent contrat et l’accepter en cliquant sur le bouton correspondant. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.


enregistrement, contenu sur Farmina Pet Foods et utilisation interdite de Farmina Pet Foods

Inscription
Pour pouvoir utiliser le Service ou toute partie de celui-ci, l’Utilisateur doit s’enregistrer de manière véridique et complète en fournissant toutes les données requises dans le formulaire d’inscription approprié. L’Utilisateur doit également accepter la Politique de confidentialité et les présentes conditions dans leur intégralité. L’Utilisateur est tenu de garder ses informations de connexion confidentielles.
Il est entendu que le Propriétaire ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de perte, de divulgation, de vol ou d'utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des informations d'accès de l'Utilisateur.

Suppression des comptes de l’Utilisateur et résiliation du compte
L’Utilisateur inscrit peut annuler ses comptes et cesser d’utiliser le Service à tout moment, par le biais de l’interface de Farmina Pet Foods ou en contactant directement le Propriétaire.
Le Propriétaire, en cas de violation des Conditions par l’Utilisateur, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci à tout moment et sans l’en informer préalablement.
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans communication préalable s’il estime que :

• L’Utilisateur a enfreint le présent contrat ; et / ou
• l’accès au service ou son Utilisation par l’utilisateur pourrait causer un préjudice au Propriétaire, à d’autres Utilisateurs ou à tiers ; ou
• l’utilisation de Farmina Pet Foods par l’Utilisateur pourrait entraîner une violation de la législation ou de la réglementation ; ou
• en cas d’enquête menée par une action en justice ou une intervention gouvernementale ; et / ou
• le compte est considéré, à l’entière appréciation du Propriétaire, pour une raison ou une autre, être inadéquat ou offensant ou en violation avec le présent contrat.

Contenu disponible sur Farmina Pet Foods
Le contenu disponible sur Farmina Pet Foods est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les traités internationaux y afférents. Sauf indication contraire, leur utilisation est autorisée exclusivement dans les limites déterminées dans la présente clause.
Le Propriétaire accorde à l’Utilisateur, pendant toute la durée de l’Accord, une licence personnelle, incessible et non exclusive pour l’utilisation de ces contenus. Cette licence est uniquement destinée à un usage personnel de ce contenu, jamais à son usage commercial, et est limitée à l’appareil de l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur ne peut copier, télécharger, partager (outre les limites déterminées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, concéder une sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers ou créer des produits dérivés des contenus, même ceux des tiers, disponibles sur Farmina Pet Foods, ni permettre à un tiers de le faire par son biais ou grâce à son appareil, même à son insu.
Lorsque Farmina Pet Foods l’indique explicitement, l’Utilisateur peut être autorisé, uniquement pour un usage personnel, à télécharger, copier ou partager des contenus disponibles sur Farmina Pet Foods, pour son seul usage personnel et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement indiquées.

Contenu fourni par des tiers
Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur Farmina Pet Foods. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.

Contenu fourni par l'Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de son propre contenu et de celui des tiers qu’il partage à travers Farmina Pet Foods, qu’il télécharge et publie sur Farmina Pet Foods ou par son intermédiaire, ou qu’il transfère par tout autre moyen. L’Utilisateur confirme avoir obtenu tous les accords nécessaires des tiers dont ils partagent les données ou le contenu avec le Propriétaire et, par les présentes, qu’il dégage le Propriétaire de toute responsabilité ou réclamation à son encontre dans le cadre de la distribution illégale de contenus de tiers ou de l’utilisation illicite du Service.
Le Propriétaire ne modère pas le contenu fourni par l’Utilisateur ou par des tiers, mais agira si des plaintes sont reçues de la part de l’Utilisateur ou si des ordres sont émis par les pouvoirs publics concernant un contenu jugé offensant ou illégal.
En particulier, le Propriétaire peut décider de suspendre ou d’interrompre la visualisation des contenus dans le cas où :

• d’autres Utilisateurs déposent une plainte ;
• une notification de violation des droits de propriété intellectuelle est reçue ;
• il est décidé de le faire compte tenu ou à la suite d’actions en justice ;
• ladite action est sollicitée par une autorité publique ; ou
• s'il existe des raisons de croire que le contenu, accessible sur Farmina Pet Foods, puisse mettre en danger les Utilisateurs, les tiers, la disponibilité du Service ou le Propriétaire.

Droits sur le contenu fourni par les Utilisateurs
Les seuls droits accordés au Propriétaire en ce qui concerne les contenus fournis par l’Utilisateur sont ceux qui sont nécessaires pour exploiter Farmina Pet Foods.
Sauf indication contraire, les dispositions suivantes s'appliquent :
En envoyant, affichant ou publiant du contenu sur Farmina Pet Foods ou par son intermédiaire, l’Utilisateur accorde une licence au Propriétaire sans limites territoriales, non exclusive, libre, et le droit de concéder des sous-licences, d’utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ledit contenu dans les médias ou par des méthodes de distribution actuellement disponibles ou développées ultérieurement.

Services fournis par des tiers
L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans Farmina Pet Foods, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement. En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.

Utilisation interdite
Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur ne peut pas :

• rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur Farmina Pet Foods ou toute partie de celui-ci ;
• contourner une technologie utilisée par Farmina Pet Foods ou ses concédants de licence pour protéger le contenu qui y est accessible ;
• copier, stocker, éditer, modifier, préparer tout travail dérivé ou modifier d’une façon quelconque le contenu fourni par Farmina Pet Foods ;
• utiliser tout robot, robot d’indexation, toute application de recherche/récupération de site, ou autre dispositif automatisé, processus ou moyen pour accéder, récupérer, explorer ou indexer toute partie de Farmina Pet Foods ou son contenu ;
• louer ou accorder une sous-licence de Farmina Pet Foods ;
• diffamer, agresser, harceler, user de méthodes d’intimidation, de menaces ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre façon;
• diffuser ou publier des contenus qui sont illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés;
• détourner un compte utilisé par un autre Utilisateur ;
• enregistrer ou utiliser le service afin d’approcher les Utilisateurs en vue de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de quelque nature et de quelque façon que ce soit à travers Farmina Pet Foods ;
• utiliser Farmina Pet Foods d’une autre manière inappropriée qui enfreigne les Conditions.

conditions générales de vente​

Achat

Méthodes de paiement
Farmina pet foods utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations fournies relatives au paiement (telle que la carte de crédit).
Tous les frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.

Disponibilité des produits
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits présentés sont susceptibles d’être modifiés sans communication préalable. Les photos publiées sont données à titre indicatif et peuvent ne pas représenter exactement le produit.
Le Propriétaire fera son possible pour présenter les caractéristiques des produits avec le plus grand nombre de détails possible autorisé par Farmina Pet Foods dans chaque onglet correspondant au produit consulté par l’Utilisateur. Cependant, les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur Farmina Pet Foods peuvent varier de la réalité en raison de nombreux facteurs, et notamment à titre d’exemple, du moniteur de l’appareil de l’Utilisateur, de filtres photographiques, etc. Par conséquent, l’Utilisateur convient que ces différences mineures ne constituent pas un manque de conformité des produits.

Procédure d’achat
Chaque commande passée constitue une offre d’achat des produits. Les commandes sont sujettes à la disponibilité des produits et à l’acceptation discrétionnaire du Propriétaire.
Les Utilisateurs doivent sélectionner les produits et finaliser leur commande après avoir attentivement vérifié les informations énoncées dans le récapitulatif de la commande. La commande est passée lorsqu’elle est confirmée, sous réserve du réglement du prix, des taxes et frais de livraison et autres frais énoncés dans le récapitulatif de la commande.
La Confirmation du traitement de la Commande ne vaut pas acceptation de la commande. La commande est confirmée au moment où le Propriétaire envoie la Confirmation de la commande à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. Le Propriétaire se réserve le droit, dans les 5 jours ouvrables de la passation de la commande, d’annuler une commande en informant l’Utilisateur de la non disponibilité de l’un ou des produits achetés en utilisant l’adresse électronique associée à l’achat. En ce cas, le Propriétaire remboursera le prix et les frais de livraison encourus par l’Utilisateur.

Finalisation de la Commande
La Commande est finalisée conformément aux détails spécifiés sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la Commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des dommages subis en raison de délais de livraison indépendants des conditions prévues par les parties au moment où la commande a été confirmée.

Réductions et offres
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule et unique appréciation, d’offrir des réductions ou des offres pendant une période limitée. Les conditions de ces réductions ou offres seront chaque fois indiquées sur la page d’information correspondante de Farmina Pet Foods.
Chaque réduction ou offre sera valable pour une durée déterminée ou, le cas échéant, jusqu’à l’épuisement des stocks.Si la réduction ou l’offre ne dure que pour une durée limitée, cette durée se réfère au fuseau horaire du Propriétaire, comme indiqué dans le présent document

Utilisation de bons d'achat
Sauf indication contraire, les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des Bons de réduction.

• Un Coupon de réduction est valable pour une seule personne et peut être utilisé une seule fois selon les modalités et à la date précisée dans les instructions présentes sur le site web ou jointes au Coupon de réduction.
• Il n’est pas permis d’utiliser le Coupon de réduction partiellement ou d’une manière qui conduise à un remboursement complet ultérieurement.
• Le Coupon de réduction doit être utilisé exclusivement pendant la période indiquée pour l’offre. Après cette période, le Coupon de réduction expirera automatiquement sans aucune possibilité pour l’Utilisateur de faire une réclamation.
• En cas d’utilisation pour des services autres que ceux proposés dans l’offre initiale, l’Utilisateur n’a le droit à aucun crédit, remboursement ni aucune indemnisation s’il existe une différence entre la valeur d’origine de l’offre et la valeur de rachat.
• L’utilisation du Coupon de réduction est prévue uniquement pour une utilisation personnelle et non-commerciale. La reproduction, la contrefaçon et le commerce du Coupon de réduction acheté sont donc strictement interdits, ainsi que toute activité illégale relative à l’achat ou à l’utilisation du Coupon de réduction.

Si un acte illégal est commis, le Propriétaire peut légitimement refuser de s’acquitter de ses obligations contractuelles.

Livraison
Les livraisons se font durant les heures normales de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la façon spécifiée sur le récapitulatif de la commande.
À la livraison, l’Utilisateur doit vérifier le contenu et indiquer toute anomalie sur le formulaire de livraison.
Si les produits n’ont pas été récupérés par l’Utilisateur dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Propriétaire qui remboursera le prix d’achat mais pas les frais de livraison. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’erreurs de livraison résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par l’Utilisateur lors de la finalisation de la commande, de tout dommage causé au produit après le dépôt du produit auprès d’une société de livraison choisie par l’Utilisateur ou de délais de livraison attribuables à ladite société de livraison.

Prix et frais de livraison
Sauf indication contraire, les prix comprennent les taxes applicables.
Les frais de livraison sont uniquement affichés une fois la commande achevée et, sauf indication contraire, ils ne sont pas fixes.
Ils peuvent en effet varier, même de manière significative, selon la destination choisie par l'Utilisateur. En cas d'expédition à l'étranger, des frais de douane ou d'importation seront ajoutés aux frais de livraison, et ils seront à la charge de l'Utilisateur et facturés lorsque le colis aura atteint le pays de destination.
Le Propriétaire n'a aucune responsabilité ni aucune possibilité d'intervenir par rapport à ces frais qui n'entrent pas dans le cadre de sa sphère de contrôle

Paiement contre remboursement
Dans quelques circonstances, l'Utilisateur a le droit d'utiliser le service de paiement contre remboursement en vertu duquel, au moment de la livraison, le transporteur s'engage à encaisser la somme due au nom et pour le compte de Farmina.
Le paiement contre remboursement est possible pour les commandes dont la valeur totale n'excède pas 3.000,00 euros et, dans tous les cas, dans la limite autorisée pour les transactions en espèces.
Les dispositions de la section "Livraison" s'appliquent mutatis mutandis.

Réductions et offres
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule et unique appréciation, d’offrir des réductions ou des offres pendant une période limitée. Les conditions de ces réductions ou offres seront chaque fois indiquées sur la page d’information correspondante de Farmina Pet Foods. Chaque réduction ou offre sera valable pour une durée déterminée ou, le cas échéant, jusqu’à l’épuisement des stocks. Si la réduction ou l’offre ne dure que pour une durée limitée, cette durée se réfère au fuseau horaire du Propriétaire, comme indiqué dans le présent document.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix des produits commandés.


droit de rétractation et garantie

Droit de rétractation
En cas d’achat de produits ou de services via Farmina Pet Foods, l’Utilisateur a le droit de mettre un terme au contrat, sans motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou une partie tierce (autre que le transporteur et qui est désignée par l’Utilisateur) prend physiquement possession des produits.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur est obligé d’informer le Propriétaire de sa décision de rétractation en envoyant une déclaration claire et sans équivoque aux personnes désignées.
À cette fin, un modèle de formulaire de rétractation fourni au sein de la section « définitions » de ce document est disponible à l'Utilisateur. Les Utilisateurs sont néanmoins libres d'exprimer leur souhait de se rétracter dans une manière équivalente.

Retrait d'un programme nutritionnel Farmina
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation à tout moment, sans être soumis à des pénalités et sans avoir à motiver les motifs de résiliation. Il/elle doit envoyer une communication écrite au Propriétaire indiqué dans ce document.
Le Propriétaire peut se retirer à tout moment sans avoir à donner de motivation et doit en informer l'Utilisateur par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables. Sont exclus les cas de circonstances atténuantes dans lesquels le Propriétaire peut se retirer immédiatement.
L'Utilisateur tient compte du fait que le retrait n'entraîne pas de remboursement pour la partie du Service déjà fournie et qu'il n'établit pas de titre pour la demande de remboursement ou de remboursement.

Effets de la rétractation
Les Utilisateurs qui se rétractent en bonne et due forme du présent contrat auront droit au remboursement par le Propriétaire de tous les paiements versés au Propriétaire, y compris des frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, et dont les frais auraient dû être moindres), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat, sous réserve de ce qui est prévu ci-après. Lesdits remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur en a convenu expressément autrement. En tout état de cause, l’Utilisateur n’assumera aucun frais supplémentaire qui résulterait de tels remboursements.
Le Propriétaire peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les produits, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Utilisateur doit retourner les produits au Propriétaire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de sa rétraction dudit contrat. Ce délai est respecté si l’Utilisateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il incombe à l’Utilisateur de payer les frais de renvoi des produits, lesquels seront remboursés de la manière susvisée. La responsabilité de l’Utilisateur n’est engagée qu’à hauteur de la dépréciation des produits résultant d’une manipulation des produits autre que celle nécessaire aux fins d‘établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Applicabilité du droit de rétractation
Les clauses relatives à l’exercice du droit de rétractation et ses conséquences et exceptions s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs considérés comme des consommateurs, c’est-à-dire les Utilisateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle ou commerciale (ou activité entrepreneuriale).

Garantie
L’Utilisateur qui achète à titre de consommateur a droit à une garantie de conformité pour les produits et services achetés, d’une durée de 24 mois à compter de l’achat, sous réserve qu’un avis énonçant les défauts relevés soit remis au propriétaire dans les deux mois suivant leur découverte.
Pour exercer le droit de garantie, l’Utilisateur doit contacter le Propriétaire à l’aide des coordonnées contenues dans le présent document et fournir une description précise du défaut.
Si le produit n’est pas conforme à la description, l’Utilisateur a le droit d’obtenir une réparation ou un remplacement du produit.
L’Utilisateur a également le droit de demander une réduction de prix adéquate ou la résiliation du contrat dans les cas suivants :

• si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ;
• si le Propriétaire n’a pas pris les mesures nécessaires à la réparation ou ne remplace pas les marchandises dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours ;
• toutes les fois qu’un remplacement ou une réparation précédemment effectué a causé un inconvénient majeur pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de renvoyer les produits défectueux.

Garantie du fabricant
Tous les produits vendus par Henry Schein Suisse sont couverts par la "Garantie Farmina". Si l'animal naime pas le produit, l'Utilisateur qui se qualifie comme consommateur aura le droit de demander le remplacement par un autre produit de son choix de valeur commerciale égale. Cette garantie est valable à condition que pas plus de 20% du produit indésirable pour l'animal n'ait été consommé. En cas de fonctionnement de la "Garantie Farmina", les frais de transport pour l'enlèvement et la livraison du nouveau produit sont à la charge de l'Utilisateur.


garantie contre les recours et limitation de responsabilité

Indemnité
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.

Limitations de responsabilité
Farmina pet foods et toutes les fonctions accessibles par Farmina Pet Foods sont mises à la disposition des Utilisateurs selon les conditions générales de l’Accord, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
Farmina pet foods et les fonctions accessibles à travers Farmina Pet Foods sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de Farmina Pet Foods. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :

• toute perte ne découlant pas directement du non-respect de l’Accord par lui-même ;
• toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, pouvant être subie par l’Utilisateur – telle que, mais non limitée à – une perte commerciale, une perte de chiffre d’affaires, de revenus, de profits ou d’économies anticipées, une perte de contrats ou de relations d’affaires, une perte de réputation ou de clientèle, etc.) ;
• les préjudices ou pertes résultant des interruptions ou des défauts de fonctionnement de Farmina Pet Foods en raison de cas de force majeure, ou tout du moins d’événements imprévus et imprévisibles et, de toute façon indépendants de la volonté du Propriétaire, comme à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les pannes ou les perturbations de téléphone ou de lignes électriques, l’Internet ou d’autres moyens de transmission, l’indisponibilité des sites Web, des grèves, des catastrophes naturelles, des virus et des cyber-attaques, des interruptions de livraison des produits, des services ou des applications de tiers ; et
• l’utilisation incorrecte ou inadéquate de Farmina Pet Foods par les Utilisateurs ou des tiers.

dispositions diverses

Interruption de Service
Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur Farmina Pet Foods.

Revente du Service
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de Farmina Pet Foods et de son Service sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.
Le Propriétaire pourra tolérer une revente réalisée sur une base individuelle; toute forme de revente de masse est expressément exclue.

Politique de confidentialité
Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de Farmina Pet Foods, qui est considérée par les présentes comme faisant partie des présentes conditions.

Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques déposées, nominales ou figuratives, et les marques de commerce, les dénominations commerciales, les marques de service, les marques verbales, les illustrations, les images ou les logos qui apparaissent relativement à Farmina Pet Foods, sont et demeureront la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur sur les brevets et par les traités internationaux s'y rapportant.
Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur Farmina Pet Foods sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.

Âge requis
L’Utilisateur déclare être adulte selon la législation en vigueur. En aucun cas les personnes âgées de moins de 13 ans ne peuvent utiliser Farmina Pet Foods.

Modifications des présentes Conditions
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans Farmina Pet Foods.
Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser Farmina Pet Foods après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.

Cession du contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.
L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts
Toutes les communications relatives à Farmina Pet Foods doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.

Autonomie des clauses
Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.
Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.


résolution des litiges

Résolution en ligne des litiges des consommateurs
Les consommateurs résidant en Europe doivent être conscients du fait que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne pour la résolution alternative des litiges qui fournit une méthode à l'amiable ayant pour but de résoudre tout litige lié et découlant de contrats de vente et de services en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plate-forme est disponible à partir du lien suivant.
Le Propriétaire est disponible pour toute question via l'adresse électronique indiquée dans les informations relatives au Propriétaire, dans le présent document.

Version prédominante
Ces conditions sont écrites et révisées en italien. D'autres versions dans d'autres langues sont fournies à titre d'information seulement. En cas de divergence entre les différentes versions, la version rédigée en italien sera considérée comme faisant foi.
Dernière mise à jour : 22 mai 2018