Conditions générales des offres promotionnelles

1. Admissibilité et participation

Les présentes Conditions générales des promotions (« Conditions ») s’appliquent à toutes les campagnes promotionnelles, notamment les coupons de réduction, codes promotionnels, bons d’achat, cadeaux, échantillons de produits, programmes de fidélité et de récompenses, réductions sur les abonnements ou les livraisons automatiques, offres de livraison gratuite et offres de remboursement ou de ristourne (« Promotions ») organisées par Farmina Pet Foods Holding B.V. et/ou ses filiales, sociétés affiliées, distributeurs agréés et partenaires commerciaux (« Farmina »). En participant à une Promotion, les participants confirment leur acceptation sans réserve des présentes Conditions et de toutes conditions supplémentaires publiées dans les supports de la campagne concernée.

La participation est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus au moment de leur participation. Farmina se réserve le droit de demander une pièce d’identité officielle pour vérifier l’éligibilité à tout moment. Les participants dont l’âge est contesté ou qui sont mineurs seront disqualifiés sans préavis et les avantages déjà perçus pourront être réclamés. Les employés, dirigeants et administrateurs de Farmina et de ses sociétés affiliées, ainsi que les membres de leur foyer immédiat, peuvent être exclus de certaines promotions à la discrétion de Farmina.

2. Codes promotionnels, coupons et bons de réduction

Les codes promotionnels, coupons et bons d'achat (collectivement, les « Codes ») sont émis sous réserve des conditions spécifiques indiquées sur le Code lui-même ou dans les documents de campagne qui l'accompagnent. Sauf indication contraire expresse : (a) chaque Code est valable pour une seule utilisation et une seule transaction ; (b) les Codes sont non transférables, ne peuvent être vendus, échangés, troqués ni publiés sur des sites web tiers non autorisés et n'ont aucune valeur marchande ; (c) les Codes doivent être utilisés avant leur date d'expiration indiquée, après quoi ils deviennent caducs automatiquement et sans préavis ; et (d) les Codes ne peuvent être cumulés avec d'autres offres promotionnelles, codes de réduction, réductions d'abonnement ou programmes de fidélité, sauf autorisation écrite expresse de Farmina.

Farmina se réserve le droit de limiter le nombre de Codes émis par personne, par foyer, par adresse e-mail ou par transaction. Les Codes distribués par l'intermédiaire des influenceurs, affiliés ou leaders d'opinion clés (« KOL ») partenaires autorisés de Farmina ne sont valables que s'ils sont obtenus directement via le canal de distribution désigné. Les codes obtenus par extraction de données, agrégation non autorisée ou tout autre moyen non officiel pourront être annulés sans préavis. Toute tentative d'utilisation de codes contrefaits, modifiés, expirés ou dupliqués entraînera une disqualification immédiate et pourra être signalée aux autorités compétentes.

3. Cadeaux gratuits, échantillons de produits et récompenses de fidélité

Lorsqu'une promotion inclut un cadeau, un article bonus ou un échantillon gratuit, l'article fourni est offert sous réserve de disponibilité. Farmina se réserve le droit de remplacer un cadeau ou un échantillon par un article de valeur égale ou supérieure sans préavis. Les cadeaux et échantillons gratuits sont fournis « en l'état » et ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles en espèces.

Les programmes de fidélité et de récompenses, notamment le programme Farmina Genius Rewards, sont soumis aux règles spécifiques publiées dans les documents du programme et dans l'application mobile correspondante. Lorsqu'un programme exige la collecte de codes uniques sur les emballages, l'achat de produits dans des catégories de poids définies ou l'utilisation de l'application mobile Farmina, les participants doivent se conformer à toutes les exigences énoncées. Les récompenses obtenues dans le cadre de ces programmes sont personnelles, non transférables et ne peuvent être échangées contre de l'argent. Farmina se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout programme de fidélité, d'ajuster les seuils d'accumulation de points ou de modifier la valeur des récompenses à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

Les cadeaux, échantillons et récompenses de fidélité sont limités à un par personne ou par foyer, sauf indication contraire. Farmina décline toute responsabilité en cas de perte, dommage ou blessure corporelle résultant de l'utilisation ou de la consommation d'un cadeau, échantillon ou récompense, sauf lorsque la loi applicable interdit l'exclusion de cette responsabilité.

4. Réductions sur les abonnements et la livraison automatique

Farmina peut proposer des prix réduits sur les produits éligibles achetés par abonnement ou livraison automatique. Les réductions d'abonnement sont valables uniquement tant que l'abonnement est actif et en règle. Farmina se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des abonnements, la disponibilité des produits, les délais de livraison et les taux de réduction, moyennant un préavis. Les réductions de bienvenue ou de première commande sont limitées à une par personne, par foyer et par mode de paiement, et s'appliquent exclusivement à la première commande éligible.

La résiliation d'un abonnement est soumise aux conditions stipulées dans le contrat d'abonnement et aux politiques de la plateforme concernée. Si un participant résilie son abonnement pendant une période promotionnelle (le cas échéant), Farmina se réserve le droit de recalculer le prix des commandes déjà livrées au tarif initial et de recouvrer toute différence. Les réductions d'abonnement ne sont pas cumulables avec d'autres codes ou promotions, sauf autorisation expresse.

5.  Offres de remboursement et de ristourne

Pour bénéficier d'une offre de remboursement ou de ristourne, les participants doivent respecter toutes les conditions spécifiées dans les documents de la campagne, notamment les montants d'achat minimum, les produits désignés, les points de vente participants et la présentation d'une preuve d'achat valide. La preuve d'achat doit être originale et non modifiée ; les copies numériques ou les captures d'écran ne sont acceptées que si cela est expressément autorisé.

Les remboursements et ristournes seront traités dans les délais indiqués dans les documents de la campagne ou, à défaut, dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la validation d'une demande admissible. Les paiements seront effectués selon le mode de paiement spécifié dans les documents de la campagne (par exemple, virement bancaire, portefeuille numérique ou avoir en magasin). Farmina décline toute responsabilité en cas de retard dû à des informations incomplètes ou erronées du participant, à des erreurs bancaires ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

6.  Offres de livraison gratuite

Lorsque Farmina propose la livraison gratuite ou à prix réduit dans le cadre d'une promotion, ces offres sont soumises à des seuils de commande minimum, à des restrictions géographiques et à la disponibilité des transporteurs, comme indiqué dans les documents de la campagne. La livraison gratuite s'applique uniquement à la livraison standard dans la zone de service spécifiée ; les options de livraison express, prioritaire ou internationale restent à la charge du participant, sauf indication contraire. Farmina se réserve le droit de modifier ou de retirer les offres de livraison gratuite à tout moment et d'exclure certaines régions, certains territoires ou certaines catégories de produits.

7. Échange, utilisation et non-combinabilité

Toutes les promotions sont valables uniquement dans les points de vente participants, sur les plateformes en ligne autorisées ou via les canaux de distribution spécifiés dans les supports de campagne concernés. Les promotions s'appliquent exclusivement aux produits de la marque Farmina, sauf indication contraire. Sauf autorisation expresse dans les supports de campagne applicables, les promotions ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les offres de tiers, les remises réservées aux membres ou les tarifs négociés. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions spécifiques d'une campagne, ces dernières prévaudront.

Les avantages promotionnels sont destinés à un usage personnel et non commercial par les consommateurs finaux. Tout participant se livrant à une exploitation systématique, massive ou commerciale d'une promotion, notamment la revente, l'arbitrage ou la distribution par des canaux non autorisés, pourra être disqualifié et les avantages obtenus pourront être annulés ou récupérés à la seule discrétion de Farmina. Farmina se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à toute promotion à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de défaillance technique, de fraude, de rupture de la chaîne d'approvisionnement ou de force majeure. Dans ce cas, Farmina ne sera pas tenue d'indemniser les participants pour les avantages non utilisés ou à venir.

8. Prévention de la fraude et des abus

Farmina se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées à l'encontre de tout participant soupçonné de fraude, d'abus ou de manipulation d'une promotion. Ceci inclut, sans s'y limiter, la création de plusieurs comptes, l'utilisation d'outils automatisés, de robots ou de scrìpts, la soumission de fausses preuves d'achat, l'utilisation de moyens de paiement volés, l'exploitation d'erreurs de prix ou de système, ou tout comportement visant à contourner les conditions d'une promotion.

Si la fraude ou l'abus est avéré et jugé satisfaisant par Farmina, cette dernière peut, à sa seule discrétion et sans préavis : (a) annuler tout avantage promotionnel ; (b) recouvrer les sommes versées ou les crédits émis ; (c) suspendre ou résilier définitivement le compte du participant et son accès aux promotions futures ; (d) imputer toute somme due sur les commandes futures ; et (e) saisir les autorités compétentes et engager des poursuites civiles ou pénales, le cas échéant.

9. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, dénominations commerciales, présentations commerciales, noms de produits, designs d'emballage, supports promotionnels et autres éléments de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre d'une promotion sont et demeureront la propriété exclusive de Farmina Pet Foods Holding B.V. et/ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes conditions générales ni d'une promotion ne confère au participant un droit, un titre, une licence ou un intérêt quelconque sur la propriété intellectuelle de Farmina. Les participants ne sont pas autorisés à reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des supports promotionnels de Farmina sans l'autorisation écrite préalable de Farmina.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Farmina, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents et partenaires autorisés ne sauraient être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux découlant de la participation à une Promotion ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de profit, la perte d'opportunité, ou tout dysfonctionnement technique, panne de système ou interruption de service.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité totale de Farmina au titre d'une Promotion ne saurait en aucun cas excéder la valeur nominale de l'avantage promotionnel concerné. Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit néerlandais ou des dispositions impératives de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

11. Indemnité

Chaque participant accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Farmina, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) la violation par le participant des présentes conditions ; (b) la conduite frauduleuse, négligente ou illégale du participant en relation avec une promotion ; ou (c) toute réclamation d’un tiers résultant d’une utilisation abusive par le participant d’un avantage promotionnel.

12.  Confidentialité et protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une promotion seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et/ou à la législation applicable en matière de protection des données. Farmina agit en tant que responsable du traitement des données. Les données personnelles seront traitées aux fins de la gestion de la campagne, de la vérification de l'éligibilité, de l'attribution des avantages, de la prévention et de la détection des fraudes, du respect des obligations légales et, lorsque le consentement spécifique a été obtenu, de l'envoi de communications marketing directes.

Les participants peuvent exercer leurs droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données personnelles, en contactant le service client de Farmina ou le délégué à la protection des données. Les demandes seront traitées dans les délais légaux applicables. Pour plus d'informations sur les activités de traitement des données, les durées de conservation et les transferts internationaux, les participants sont invités à consulter la politique de confidentialité de Farmina, disponible sur le site web officiel de Farmina.

13. Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux l'intention commerciale initiale des parties.

14.  Renonciation

Le fait pour Farmina de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, et l’exercice partiel ou unique d’un droit n’empêche pas son exercice ultérieur ni celui de tout autre droit. Les droits et recours de Farmina en vertu des présentes Conditions sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les droits et recours dont elle dispose en droit ou en équité.

15.  Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les conditions spécifiques à la campagne publiées dans les supports promotionnels concernés, constituent l'intégralité de l'accord entre le participant et Farmina concernant la Promotion concernée et annulent et remplacent toutes les communications, déclarations ou conventions antérieures ou concomitantes, écrites ou orales, s'y rapportant. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et les conditions spécifiques à la campagne, ces dernières prévaudront.

16. Modifications et résiliation

Farmina se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées via les canaux officiels de Farmina, notamment son site web, ses applications mobiles et ses comptes sur les réseaux sociaux. La participation continue à une Promotion après la publication des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si une modification affecte de manière significative et défavorable les droits acquis d'un participant dans le cadre d'une Promotion en cours, Farmina s'efforcera, dans la mesure du possible, de respecter ses engagements.

17. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit néerlandais. Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant, ou relatif à toute Promotion, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition de la présente clause n'empêche Farmina de solliciter une mesure conservatoire, une injonction ou toute autre mesure équitable auprès de toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou de prévenir un préjudice irréparable.

En cas de litige de consommation, les participants résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Farmina encourage les participants à contacter en premier lieu son service client afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable avant d'engager une procédure formelle.

Dernière mise à jour : février 2026